Modification de l'OIBT

Le Conseil fédéral a ratifié le 4 juin 2021 plusieurs ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Le train d’ordonnances comprend une révision partielle de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE).

Les principales modifications pour les autorisations limitées art.14 :

• Art.14.b.2 : Les conditions d’autorisation pour l’examen selon art. 14 OIBT seront adaptées à la pratique courante («sous la surveillance») et seront davantage ouvertes au marché

Ces modifications vont permettre de simplifier les démarches pour les sociétés qui ne sont pas spécialisées dans l'électricité et qui souhaitent obtenir une autorisation pour installer des panneaux solaires par exemple et de pouvoir former une personne pour effectuer cette partie d'installation et d'éviter des conflits avec les autres intervenants...

Les principales modifications pour les installations de production d'électricité (IPE) raccordé au réseau :
• Art. 23.2 : L’obligation d’annoncer (Avis d'installation) est ajustée (par analogie dérogation ESTI)
• Art.33.1bis : Les gestionnaires de réseau sont tenus de notifier chaque IPE à l’ESTI dans un délai de deux semaines. L’ESTI effectue des contrôles par échantillonnage sur la base du profil de risque de l’IPE
• Art. 35.3 : Réduction de la période de contrôle de réception de 6 mois à 2 mois (IPE seulement)
• Annexe 4 : Périodicité des contrôles (al. 2.4.11) pour IPE non raccordée au réseau de distribution à basse tension a été supprimée

Ces modifications vont permettre de simplifier les démarches pour les sociétés qui effectuerons des IPE, par exemple pour du photovoltaïque, avec une puissance supérieure à 30kWc sans démarche supplémentaire. Pour les GRD ils devront adapter le délai pour les contrôles de réception et transmettre à l'ESTI les données des IPE pour effectuer des contrôles sporadiques...