OPIE révison de l'ordonnance

Les installations de production d'électricité raccordées au réseau basse tension comme les installations photovoltaïques ne sont plus soumises à l'approbation des plans

Les installations de production d’énergie d’une puissance supérieure à 30 kVA reliées à un réseau de distribution étaient soumises à l'approbation des plans par l'ESTI.
Cette procédure avait comme conséquence pour l'installateur :

• d'élaborer un dossier complet
• de faire valider le projet par le GRD
• de transmettre le dossier à l'ESTI et ceci avant de commencer les travaux
• A la fin des travaux d'annoncer à l'ESTI l'achèvement à l'aide d'un formulaire
• L'ESTI procédait plusieurs mois voir années après l'achèvement à une visite des installations pour l'approbation des plans. Un contrôle de réception était effectué si cela n'avait pas déjà été fait

Toutes ces démarches prenaient du temps et avait également des coûts supplémentaires pour des grandes installations

Maintenant elles ne sont plus soumises à l’obligation d’approbation des plans. L'ESTI sera informé dans les 14 jours par les GRD lors de chaque réception de RS final d'une installation de production d'électricité raccordée sur son réseau. Ceci lui permettra d'effectuer des contrôles sporadiques. OIBT art.33